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Toutes les relations contractuelles entre Polatect SA et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogations écrites de notre part.
Article 1 Acceptation des commandes
Les commandes sont réputées acceptées par le vendeur, qu'après confirmation écrite.
Article 2 Validité du prix courant
• Les prix et les spécifications techniques figurant sur la liste de prix peuvent être sujet à modifications. Seule la confirmation de commande fait foi.
• Les prix ne sont valables que pour les quantités minimales indiquées sur le prix courant.
• Pour des quantités moindres ou supérieures, les demandes doivent être confirmées par écrit.
• Les prix s'entendent hors TVA et frais de port.
Article 3 Réception et vérification des marchandises
• Lors de la livraison, le nombre de colis doit être contrôlé. En cas de non conformité, cela doit être signalé immédiatement au chauffeur, au livreur ou au vendeur .
• L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise, dès sa réception. Toute réclamation concernant la teneur ou le contenu des envois ne pourra être pris en considération que si elle est notifiée au vendeur, par écrit, dans un délai de 8 jours, à compter de la réception des marchandises.
Article 4 Délais de livraison et frais de transport
• Les délais de livraison sont de 1 à 3 semaines, suivant les articles, à compter de la confirmation de commande.
• Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas de retard dans les livraisons, aucune résiliation de la commande ne pourra être acceptée, si elle n'est pas précédée d'une mise en demeure de l'acheteur, par lettre recommandée.
• Les livraisons expresses ne peuvent être acceptées qu'après confirmation écrite du prix et du délai. De plus, les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur.
• D'autre part, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une demande d'indemnité ou à une pénalité de retard.
• Les cas de force majeure, accidents, incendies, inondations ou grèves, nous autorisent à suspendre ou annuler les marchés en cours ou à en retarder l'exécution, sans qu'aucune demande de pénalité en dommages et intérêts ne puisse être opposée.
• Sauf accord écrit entre les parties, les frais de port sont à la charge de l'acheteur pour toutes les commandes inférieures à frs. 1'000.00.
Article 5 Conditions de paiement
Sauf accord écrit entre les parties, les conditions de paiement sont les suivantes :
• 30 jours net
• Toute retenue sur facture sans accord écrit du vendeur, sera automatiquement refacturée.
• Les délais de paiement sont indiqués sur la facture.
Article 6 Pénalités et recouvrements
• Toutes les sommes non réglées à l'échéance porteront un intérêt usuel d'au moins 6% à compter de l'échéance. Des frais, seront facturés dès le premier rappel.
• La demande de recouvrement sera automatique 10 jours après le troisième rappel. Les frais seront entièrement à la charge de l'acheteur.
• Les marchandises achetées et livrées restent propriété du vendeur jusqu'à l'intégralité du paiement, frais de rappels et de recouvrement inclus.
• En cas de difficultés financières de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de résilier tous les contrats en cours. La réouverture du compte ne pourra s'effectuer qu'après règlement de la totalité du solde débiteur, intérêts de retard et frais inclus.
• En cas de réouverture de compte après le recouvrement, le vendeur pourra demander au client de régler des factures à l'avance ou contre remboursement.
• Le vendeur se réserve le droit de récupérer tout ou partie de la marchandise livrée en cas d'insolvabilité du client.
Article 7 Responsabilités, responsabilité civile et garanties
• Aucune responsabilité ou responsabilité civile ne pourra être acceptée par le vendeur. Seul l'utilisateur est responsable du produit et de ses conséquences .
• Pour des raisons de conditions de stockage, toute réclamation doit nous parvenir dans les 8 jours.
• Toute autre garantie fera l'objet de conditions spéciales et sera confirmées par écrit.
• Les garanties ne sont prises en compte que si la marchandise a été préalablement renvoyée au vendeur.
• Aucun frais ne sera pris en charge par le vendeur pour des prestations effectuées par l'acheteur ou des tiers, telles que remise en état, décapage, démontage, ou montage, heures en régie, frais de déplacement etc..
• En cas de garantie, en plus du remplacement de la marchandise, seuls les frais d'envois sont à la charge du vendeur.
• Sauf cas exceptionnel et en accord écrit avec le vendeur, aucune marchandise ne sera reprise.
Article 8 For juridique
En cas de litige, le for juridique exclusif est fixé à Fribourg. |
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